Pour rappel :
- La violation de l’obligation de se déclarer et d’être en possession de sa carte professionnelle
L’éducateur souhaitant exercer son activité contre rémunération doit impérativement effectuer une déclaration préalable auprès du Préfet du département du lieu d’exercice de la prestation (à la Direction départementale de la cohésion sociale).
C’est une obligation personnelle à la charge de l’éducateur.
Une carte professionnelle lui est alors délivrée. Valable cinq ans, cette carte porte mention du diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification et les conditions d’exercice afférentes à chaque certification.
L’éducateur exerçant son activité sans s’être déclaré commet une infraction réprimée par l’article L.212-12 du Code du sport d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
L’article L.212-9 du Code du sport interdit à l’éducateur sportif d’exercer son activité lorsque celui-ci a été condamné pour l’un des crimes ou délits listé à cet article ou s’il a fait l’objet d’une mesure d’interdiction ou de suspension de ses fonctions par l’administration.
En cas de violation de son obligation d’honorabilité, l’éducateur sportif se rend coupable d’un délit intentionnel passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Pour déclarer en ligne :
D.R.D.J.C.S. Auvergne-Rhône-Alpes Direction départementale déléguée du Rhône Pôle Jeunesse, Sport et Vie Associative Déclaration des éducateurs et établissements d'APS Tel: 04 81 92 45 73